Textes portant élaboration du budget

Ces textes portant élaboration du budget de l'Etat sont constitués de la loi organique, du décret déterminant le processus de préparation annuelle du Budget de l'Etat et des décrets pris pour transposer en droit interne les directives de l'UEMOA portant sur :

  • Règlement de la Comptabilité Publique (RCP).
  • Nomenclature Budgétaire de l'Etat (NBE).
  • Plan Comptable de l'Etat (PCE).
  • Tableau des Opérations Financière de l'Etat (TOFE).