Dans le cadre du recouvrement de la Taxe Immobilière, le Directeur Général des Impôts a l'honneur de rappeler aux locataires et gérants principaux des immeubles, les dispositions de l'article 1080 du Livre premier du Code Général des Impôts qui instituent une obligation de retenue à la source applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris par les personnes suivantes :
- les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition ;
- l’Etat, les collectivités" territoriales et leurs établissements ;
- les Organisations Non Gouvernementales ;
- les Projets, quel que soit leur mode de financement.
La retenue à la source n'est applicable que lorsque le montant du loyer mensuel est égal ou supérieur à cent cinquante mille (150.000) francs.
Le montant de la retenue à la source effectuée mensuellement est fixé à 10% du loyer payé. Tout débiteur qui n'aura pas effectué la retenue à la source ou qui aura opéré des retenues insuffisantes est personnellement redevable du montant des retenues non versées.
Aussi, le Directeur Général des Impôts en appelle au civisme des locataires d'immeubles concernés par cette retenue et les invite à prendre attache avec les Recettes des Impôts de leur ressort territorial, pour l'accomplissement des formalités y relatives.
Le Directeur Général des Impôts
M. Assane D. N’Diaye