La Direction de la Législation (DL)

Elle a été organisée par Arrêté n° 0251/MF/SG/DL du 03 juillet 2017. Elle comprend quatre divisions : 

  • Le secrétariat de la Direction ;

  • La Division des Etudes Juridiques et du contentieux;

  • La Division des Textes Législatifs et Réglementaires ;

  • La Division du Suivi de la Réglementation et des Conventions Internationales.