Journée d'information sur la facturation électronique certifiée pour une transparence de la collecte de la TVA le 07 novembre 2023
Journée d'information sur la facturation électronique certifiée pour une transparence de la collecte de la TVA le 07 novembre 2023
Journée d'information sur la facturation électronique certifiée pour une transparence de la collecte de la TVA le 07 novembre 2023
Première Réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de l’Alliance des Etas du Sahel (AES) à Bamako au Mali - Novembre 2023
Première Réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de l’Alliance des Etas du Sahel (AES) à Bamako au Mali - Novembre 2023
Première Réunion des Ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de l’Alliance des Etas du Sahel (AES) à Bamako au Mali - Novembre 2023
Rencontre de prise de contact au Ministère de l’Economie et des Finances - 14 août 2023
Rencontre de prise de contact au Ministère de l’Economie et des Finances - 14 août 2023
Rencontre de prise de contact au Ministère de l’Economie et des Finances - 14 août 2023
Rencontre de prise de contact au Ministère de l’Economie et des Finances - 14 août 2023
Rencontre de prise de contact au Ministère de l’Economie et des Finances - 14 août 2023

Présentation du projet de budget 2022 à l’Assemblée Nationale par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances M. Ahmat Jidoud a présenté le 05 octobre 2021, le projet de budget 2022 à l’Assemblée Nationale. Dans sa présentation devant les Députés nationaux, le Ministre des Finances a rappelé que le projet de budget au titre de l’exercice 2022, est sous-tendu par le Rapport Economique, Social et Financier, établi en conformité avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport présente l’évolution de l’économie nationale à travers les développements macroéconomiques et financiers récents, les perspectives au titre de l’année 2021 ainsi que les projections pour l’année 2022 et à moyen terme. 

Faut-il le rappeler, notre économie a fait face durant ces dernières années à une panoplie de chocs exogènes avec des impacts persistants notamment la situation sécuritaire, la pandémie de la COVID19, les changements climatiques ainsi que la baisse des prix des matières premières.

En dépit de ces vents contraires, l’économie nationale a fait preuve d’une forte résilience, en témoigne le taux de croissance moyen de 5,9% sur les 10 dernières années, un déficit en constante diminution n’eut été la survenance de la pandémie du COVID19, un taux d’endettement maitrisé nettement en dessous du seuil communautaire et une inflation très maitrisée en dessous de 3%.

Ces performances sont les dividendes des réformes engagées dans le cadre de la gestion des finances publiques et du renforcement des bases structurelles de l’économie à travers notamment la mise en œuvre de l’initiative 3N ainsi la construction d’infrastructures économiques stratégiques notamment dans les routes et l’énergie.

Tenant compte de ce contexte économique national marqué par des chocs multiples, le cadre macro-budgétaire repose sur les orientations du Programme de Renaissance Acte III, déclinées dans la DPG.

Cette DPG est bâtie autour de sept grands axes : (i) la sécurité et la quiétude sociale, (ii) la bonne gouvernance et la consolidation des institutions républicaines, (iii) le développement du capital humain, (iv) la modernisation du monde rural, (v) le développement des infrastructures économiques, (vi) l’exploitation des potentialités économiques et (vii) la solidarité et l’inclusion socioéconomique des catégories en situation de vulnérabilité.

Au niveau économique et financier, la DPG vise notamment la consolidation de la gouvernance économique et financière à travers :
- la mobilisation des ressources nécessaires pour financer les dépenses essentielles dans les domaines de la sécurité, des infrastructures sociales de base et du développement ;
- l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la dépense ;
- la transformation de l’économie.

Les grandes lignes de la politique budgétaire 2022 et à moyen terme portent sur la consolidation et le renforcement du cadre macroéconomique et financier. De manière spécifique, l’orientation de la politique budgétaire cible l’élargissement de l’espace budgétaire à travers la maîtrise et l'amélioration de la qualité des dépenses publiques ainsi que la mobilisation des recettes internes.

La politique de financement restera essentiellement ancrée, d'une part, sur le recours à un endettement prudent axé sur les ressources concessionnelles et, d’autre part, sur les partenariats public-privé.

Par ailleurs, le Gouvernement s’attachera au développement du secteur privé à travers l'amélioration du climat des affaires et le renforcement du capital humain ainsi que la réduction des coûts des facteurs de production, transport et énergie notamment.

L’année 2022 consacrera également la montée en puissance de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Finance Inclusive avec l’opérationnalisation du Fonds de Développement de l'Inclusion Financière (FDIF) et du Fonds d’appui au Financement des PME/PMI (FONAP), en vue de favoriser la transformation économique via le financement des petites et moyennes entreprises, des jeunes, des femmes et des populations vulnérables exclues du financement bancaire classique.

Les prévisions des ressources et charges budgétaires pour l’exercice 2022 ont été établies sur la base du cadrage macréoconomique présenté dans le Document de Programmation Economique et Budgétaire Pluriannuelle (2022-2024). Pour rappel, les résultats macroéconomiques tablent sur un taux de croissance réelle de 7,1% en 2022, un taux d’inflation limité en dessous de la norme communautaire de 3% et un déficit budgétaire global, y compris dons, de 5,5%, en ligne avec la volonté du gouvernement de continuer la consolidation budgétaire.

Ainsi, les ressources budgétaires sont projetées à 2.888,79 milliards en 2022 contre 2.830,99 milliards dans le premier collectif budgétaire 2021, soit une hausse de 2,04%
Les recettes internes ressortiraient à 1.359,18 milliards (47% des recettes totales), en augmentation de 54,06 milliards, soit 4,14%. Les recettes fiscales sont projetées à 1.304,79 milliards en 2022 contre 1.251,10 milliards en 2021, soit un accroissement de 4,29% ou 53,69 milliards.

Les recettes cash augmenteraient de 79,3 milliards (+8,7%) pour s’établir à 993,57 milliards, dont 680,17 milliards au titre de la Direction Générale des Impôts, 274,05 milliards au titre de la Direction Générale des Douanes et 39,35 milliards au titre de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Les ressources extérieures sont constituées des appuis budgétaires, des aides projets et des emprunts obligataires. Leurs prévisions s’élèvent à un montant de 1.529,61 milliards (52,9% des recettes totales) contre 1.525,88 milliards en 2021, soit une hausse de 3,73 milliards ou 0,24% en valeur relative.

Les appuis budgétaires, composés des aides budgétaires et des emprunts- programme, sont projetés sur la base des informations disponibles sur les intentions des partenaires. Ainsi, les prévisions retenues sont de 309,82 milliards en 2022.

Les aides projets sont constituées des dons projets et des emprunts-projets. Elles sont projetées à 860,90 milliards en 2022.

Les émissions d’obligations du Trésor sur le marché financier régional sont prévues pour un montant de 350,00 milliards en 2022 contre 461,47 milliards en 2021, soit une baisse de 111,47 milliards, en lien avec la réduction du déficit budgétaire.

Les prévisions des dépenses budgétaires totales s’élèvent à un montant de 2 888,79 milliards contre 2 830,99 milliards en 2021, soit une hausse de 57,80 milliards en valeur absolue, correspondant à 2,04% en valeur relative. Ces charges se répartissent comme suit :
- Charges de la dette : 424,46 milliards (15% du budget), en augmentation de 14,4% portée par le service notamment celui des titres publics ;
- Dépenses de personnel : 334,10 milliards (11,6% du budget), en accroissement de 1,8% par rapport à 2021, en lien avec les recrutements prévus dans le secteur de la sécurité et l’incidence due aux divers changements de positions administratives des agents de l’Etat. Le ratio masse salariale en pourcentage des recettes fiscales se situerait à 31,3% en lien principalement avec l’augmentation des recettes fiscales et la maîtrise des dépenses de personnel ;
- Dépenses d’acquisition de biens et services : 162,92 milliards (5,6% du budget), en hausse de 1,96% par rapport à l’année 2021 ;
- Dépenses de subventions et transferts : 387,35 milliards (13,4% du budget), en progression de 12,81% traduisant les efforts dans la prise en charge des transferts aux ménages (pensions, bourses, pécules) et la constitution de fonds d’appui (finance inclusive, appui au PME/PMI, développement du sport) ;
- Dépenses d’investissements : 1.579,97 milliards (54,7% du budget), en repli de 2,99% par rapport à 2021. Les dépenses d’investissement sur ressources propres diminueraient de 114,21 milliards, soit 13,71% en valeur relative, tandis que les investissements sur ressources extérieures augmenteraient de 65,58 milliards, soit 8,25%. Les dépenses en capital financées sur ressources internes, hors exonérations, attendraient 382,06 milliards en 2022. Quant aux dépenses en capital financées sur ressources extérieures, elles passeraient de 795,31 milliards en 2021 à 860,9 milliards en 2022.

Les comptes Spéciaux du Trésor sont évalués en recettes et en dépenses à un montant de 28,97 milliards.
La répartition sectorielle du budget s’aligne aux objectifs du Programme de Renaissance Acte III et se présente comme suit :
- Consolidation des institutions démocratiques : 7,4% ;
- Education : 19,6% ;
- Energie et infrastructures : 21,8% ;
- Sécurité : 13,7% ;
- Santé : 7,1% ;
- Hydraulique rurale et urbaine : 9,3% ;
- Développement rural et sécurité alimentaire : 16,2% ;
- Autres : 4,9%.

Le projet de loi de finances est par ailleurs accompagné d’un certain nombre de mesures fiscales et douanières destinées à améliorer le recouvrement de certains impôts, élargir et maîtriser davantage l’assiette fiscale. Des mesures administratives sont également prévues pour conforter la mobilisation des ressources intérieures.

Concernant la fiscalité intérieure, les propositions de nouvelles mesures législatives se présentent comme suit :
1. La Taxation des montants mis en réserves libres. Les montants mis en réserve qui excèdent, par nature, un cinquième du capital social, sont passibles de l’IRVM. L’impôt dû est calculé sur la quotité de 50 % du résultat net non distribué.
En effet, sur la base des données contenues dans les déclarations fiscales des grandes entreprises, il ressort que des montants importants sont mis en réserves libres pour échapper à la taxation en IRVM ;

2. La suppression de l’obligation de calculer fictivement la TVA sur les opérations auprès des personnes non assujetties. Cette mesure se justifie donc par la nécessité de corriger une pratique qui n’est pas en harmonie avec le mécanisme de perception de la TVA selon lequel, cette taxe est facturée par les personnes relevant du régime réel d’imposition et supportée par le consommateur final ;

3. La définition d’une formalité fusionnée pour l’enregistrement et la publicité foncière. Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour tous les actes antérieurement soumis d’office à la formalité de l’enregistrement : tel est le cas des actes même assortis d’une condition suspensive portant transmission à titre onéreux des droits réels immobiliers notamment vente, échange, apport en société ;

4. Le traitement des pièces ou documents produits dans les procédures contentieuses. Toute pièce ou tout document non présenté ou rejeté lors des opérations de contrôle sur place donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Cette pièce ou ce document ne pourra plus être invoqué par le contribuable aux étapes ultérieures de la procédure contentieuse ;

5. La révision des paiements préalables dans le cadre des recours contentieux. Les paiements à effectuer préalablement au recours exercé auprès du Directeur Général des Impôts et du Ministre des Finances, précédemment fixés respectivement à 15% et 10% du montant contesté, sont supprimés. De plus, pour la saisine des juridictions, le paiement préalable est réduit de 50% à 25%. Le cumul des paiements préalables passe ainsi de 75% à 40% des montants contestés ;

6. La révision de la Taxe Spéciale à la Réexportation (TSR) sur le sucre et tissu. Le taux de la TSR est fixé à 20% pour les sucres de la position tarifaire 17.01 et à 15% ad valorem pour les positions tarifaires des tissus pour éviter les glissements tarifaires dans les déclarations douanières ;

7. L’octroi d’exonérations au secteur des transports. Il est accordé aux sociétés de transport de voyageurs, de marchandises, d’hydrocarbures, gaz et toute autre substance, un abattement de 50% de la base taxable pour les projets et programmes d'extension, de diversification et de modernisation ;

8. La révision des modalités d’exonération. Désormais, les bénéficiaires des exonérations accordées dans le cadre des régimes dérogatoires du Code des investissements devront s’acquitter de l’intégralité des droits et taxes dus et engager par la suite une procédure de demande de remboursement.

9. Le Code pétrolier : rétablissement des exonérations de la TVA en faveur des sous-traitants sur les opérations pétrolières pour aligner notre pays sur les pratiques internationales.

D’autres mesures réglementaires et administratives sont proposées pour conforter la mobilisation des ressources internes. Il s’agit notamment de :
1. L’application stricte de l’imposition au droit commun des structures étatiques ;
2. L’obligation de production d’une facture certifiée dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
3. L’accroissement du taux d’abattement de la valeur taxable des véhicules en fonction de leur état de 10 à 15 points de pourcentage supplémentaires ;
4. L’exclusion, au cordon douanier, des marchandises produites, fabriquées ou disponibles localement du bénéfice de la prise en charge des exonérations sur le budget national ;
5. La poursuite des réformes visant l’automatisation et la modernisation des procédures fiscales et douanières.

En matière de rationalisation des dépenses, il est proposé les mesures suivantes :
1. la finalisation du recensement biométrique et l’assainissement du fichier des agents de l’Etat et des autres bénéficiaires des transferts publics ;
2. la rationalisation de l’acquisition des mobiliers et des travaux de réhabilitation des bâtiments administratifs ;
3. la centralisation de l’acquisition des moyens roulants automobiles ;
4. la maîtrise et la définition des nouvelles modalités d’évacuations sanitaires en impliquant les représentations diplomatiques ;
5. la rationalisation de la consommation d’eau, d’électricité et du téléphone à travers la maitrise de points de services au niveau de chaque département ministériel ;
6. la rationalisation des contributions aux organisations inter-gouvernementales en privilégiant celles pour lesquelles le Niger retire le maximum de retombées.

Source (Photo) : ANP (www.anp.ne)

Issaka Namaya
DACD/RP/MF