Baisse significative de l’acompte sur l’impôt sur les plus-values de cessions immobilières.
Les travaux en séance plénière de la première session extraordinaire au titre de l'année 2018 se poursuivent activement à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Au cours de la séance plénière du vendredi, présidée par le 2ème vice-président de l’institution, M. Ali Liman Mahaman, les parlementaires ont adopté le projet de loi portant première rectification de loi n°2017-82 du 28 novembre 2017, portant loi des finances pour l’année budgétaire 2018 par 118 voix pour, 14 contre et 3 abstentions. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre délégué, chargé du Budget, M. Ahmat Jidoud et du ministre chargé des Relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf.
L'examen et le vote du projet de cette Ioi constitue une démarche procédant du respect des prescriptions des lois et règlement en vigueur au Niger. Selon le président de la Commission des Finances et du Budget, M. Adamou Namata, le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA dispose en substance dans son préambule que les citoyens à la fois contribuables et usagers des services publics, sont clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics.
C'est dans cet esprit que la Loi organique N°2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances, dispose dans son article 48 qu'en cours d'exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le gouvernement : si les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l'année se trouvent bouleversées, notamment par l'intervention des décrets d'avances ou d'arrêtés d'annulation de crédits, si les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances de l'année ; s'il y’a intervention de mesures législatives ou réglementaires à incidence financière affectant de manière substantielle l'exécution du budget.
Le Gouvernement, une fois de plus n'a pas dérogé à cette règle cardinale, témoignant ainsi de son souci d'assurer en permanence la bonne gouvernance de nos finances publiques. M. Adamou Namata, a rappelé que le budget général de l'État, au titre de l'année 2018, consacré par la loi n°2017-82 du 28 novembre 2018, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2018, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 1.900,86 milliards de FCFA. Il a rappelé que, ce budget a été élaboré dans un contexte marqué par des chocs exogènes, (chocs climatiques, chocs sécuritaires, baisse des cours des matières premières, etc.) ayant engendré une hausse importante des dépenses publiques et une réduction substantielle des recettes intérieures.
En effet, les déficits budgétaires se sont creusés et accumulés progressivement au cours des années antérieures, obligeant le recours à une accumulation des arriérés intérieurs et aux emprunts obligataires sur le marché régional pour les financer.
Cette dégradation progressive du déficit budgétaire accroît les risques sur la dette et réduit considérablement l'espace budgétaire, compromettant par conséquent le financement des secteurs prioritaires. C'est ainsi que l'orientation principale à moyen terme de la politique budgétaire du gouvernement se fonde sur l'objectif d'assainissement des finances publiques à travers deux axes à savoir la réduction du déficit au moyen d'une meilleure mobilisation des ressources internes et une maîtrise et une amélioration de la qualité des dépenses publiques et la réduction des arriérés de paiement intérieurs afin notamment de redonner du souffle à l'économie nationale.
A cet égard, les efforts du Gouvernement sont axés autour de l'amélioration de l'environnement social, de la conjoncture économique au niveau national et celle de la situation sécuritaire à l'échelle régionale et autour d'une mobilisation conséquente des ressources extérieures au plan international.
A la faveur de ces actions, a expliqué, M. Adamou Namata, le gouvernement a obtenu, au cours de l'année 2018, d'importants appuis budgétaires provenant des partenaires techniques et financiers en vue de financer certaines actions de développement et des recettes exceptionnelles issues des ventes de licences de téléphonie et de bonus de signature des contrats de permis de recherches pétrolières, qui n'étaient pas prévues dans le budget initial. Aussi, a-t-il poursuivi, le niveau des ressources additionnelles attendues rend nécessaire une révision du budget en vue de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois des finances.
Dans cette modification de la loi, des mesures fiscales ont été prévues. Par exemple, il est perçu à l’occasion de l’établissement des certificats de ventes d’immeubles par les notaires, les agents d'affaires et autres officiers ministériels habilités, un acompte sur l’impôt sur les plus-values de cessions immobilières constituant un minimum de perception. Avec le nouvel article 114 bis de la loi, le montant de l’acompte est fonction de la nature et de la situation géographique de l’immeuble et est déterminé comme suit ; à Niamey, pour les terrains nus, l’acompte est de 75 000FCA au lieu de 300 000 FCFA. Dans les chefs-lieux des régions, il est de 50 000FCFA et les autres localités, 25 000FCFA. En ce qui concerne les immeubles bâtis, ils sont successivement de 500 000FCFA à Niamey, 300 000 FCFA dans les régions et 100 000 FCFA dans les autres localités.
« La tâche a été facilité pour ceux qui font la transaction immobilière. L’ancien montant incite à la non déclaration des transactions immobilières. Le taux de bénéfice de la transaction n’a pas changé, il reste toujours de 5%. Ce sont les modalités de recouvrement qui ont créé quelques problèmes, mais, c’est corrigé. Je peux vous dire que le rectificatif qui vient d’être voté donne la preuve du souci de transparence qui caractérise la gestion des finances publiques par le gouvernement. Rien ne doit être caché au peuple, c’est son droit absolu d’être informé », a conclu M. Adamou Namata.
Source : Onep (Seini Seydou Zakaria).