Loi n° 2017-81 du 21 novembre 2017 portant deuxième rectification de la loi n°2016-43 du 06 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2017
Loi n° 2017-81 du 21 novembre 2017 portant deuxième rectification de la loi n°2016-43 du 06 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2017
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22 novembre 2017
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