Exposé des motifs du projet de loi portant 2ème rectification de la loi n° 2020-067 du 10 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021
Exposé des motifs du projet de loi portant 2ème rectification de la loi n° 2020-067 du 10 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021
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28 octobre 2021
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