Signature d’une convention entre le ministre des finances et le directeur national de la BCEAO

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes, le Ministre des Finances M. Massoudou Hassoumi et le Directeur National de la BCEAO, M. Maman Laouane KARIM ont signé une convention en vue de la mise en place d’un Compte Unique du Trésor (CUT).

Le rétablissement du Compte Unique du Trésor répond à la nécessité de limiter la fragmentation de la trésorerie de l’Etat. En effet, l’article 58 du Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) énonce : « Les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unité de caisse. Un poste comptable dispose, sauf dérogation expresse du Ministre chargé des Finances, d’une seule caisse, d’un seul compte courant bancaire ou postal quel que soit le nombre d’unités administratives dont il assure la gestion ».

L’article 59 ajoute « Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique au Trésor public ouvert dans les livres de la BCEAO ». Toutefois, le Ministre des Finances peut autoriser l’ouverture de comptes sous certaines conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article ».